ART. 28 BIS	N°CD2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2950
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 28 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à éviter un a contrario.