ART. 22	N°CD2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2951
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir à l’échelonnement de l’entrée en vigueur du marquage obligatoire des vélos. Les cycles neufs seront concernés en premier lieu, avant que l’obligation soit généralisée aux ventes de vélos d’occasion. Il s’agit en effet de laisser aux associations le temps nécessaire pour faire face à la massification du marquage.