ART. 27 | N°CD2954
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2954
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 27
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « existant au 1^er janvier 2017 et » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par les mots : « ou dans un délai de deux ans suivant leur création ou la date de dépassement du seuil de 20 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle, qui empêche de prendre en compte le caractère évolutif du nombre d’habitants des EPCI dans l’obligation d’élaborer un PCAET.