ART. 22 BIS | N°CD2955
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2955
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22 BIS
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il est prévu que les véloroutes soient plutôt introduites dans les contrats opérationnels de mobilité.