ART. 26 B	N°CD2957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2957
présenté par
Mme Tuffnell, M. Dombreval, Mme Brulebois, Mme Marsaud, M. Alauzet, Mme Chapelier, Mme Piron, M. Buchou, M. Vignal, Mme Meynier-Millefert, Mme Thillaye, M. Maire, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Vuilletet et M. Cédric Roussel
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ARTICLE 26 B
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 50 % avant 2025 et de 80 % avant 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des obligations minimales de véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques, ainsi que pour les loueurs de véhicules, les taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Ces proportions de véhicules à faibles émissions sont fixées à 20 % pour les collectivités et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, et à 50 % pour l’État et ses établissements publics. Pour les flottes privées (loueurs, taxis &amp; VTC), elles sont fixées à hauteur de 10 % avant 2020, alors même que les taxis &amp; VTC parcourent roulent 5 fois plus qu’une voiture individuelle, et ceci, principalement en milieu urbain dense, où la pollution générée impacte un grand nombre de personnes.
Afin de poursuivre des objectifs cohérents et ambitieux de lutte contre les émissions de CO2 et contre la pollution de l’air, le présent amendement vise à rehausser les obligations de part minimale de véhicules à faibles émissions pour les parcs de taxis &amp; VTC, en doublant les obligations actuelles avant 2022, puis en passant à 50 % avant 2025, puis à 80 % d’ici 2028 ; et dans une proportion légèrement moindre pour les parcs de loueurs automobiles : 40 % d’ici 2025 et 70 % d’ici 2030. Il vise également à transférer ces dispositions de la loi du 17 août 2015 au code de l’environnement.