ART. 5	N°CD296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD296
présenté par
M. Millienne, rapporteur
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 61, substituer à la première occurrence du mot :
« territoires »
les mots :
« collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.