ART. 40 BIS	N°CD2964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD2964
présenté par
M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Djebbari, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 40 BIS
Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assujettir les sociétés concessionnaires autoroutières à de nouvelles obligations afin d’assurer un accès plus équitable au réseau autoroutier et accélérer la transition écologique du transport routier en s’appuyant sur l’investissement, la connaissance du réseau et l’expertise des concessionnaires autoroutiers.