ART. 40 BIS	N°CD2965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD2965
présenté par
M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 40 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La mise en œuvre des dispositions du précédent alinéa ne peut donner lieu à une augmentation du produit global du péage perçu par le délégataire ni à un allongement de la durée de la délégation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assujettir les sociétés concessionnaires autoroutières à de nouvelles obligations afin d’assurer un accès plus équitable au réseau autoroutier et accélérer la transition écologique du transport routier en s’appuyant sur l’investissement, la connaissance du réseau et l’expertise des concessionnaires autoroutiers.