ART. 15	N°CD2968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD2968
présenté par
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Philippe Vigier et M. Molac
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de donner une base légale claire à la réservation de voies sur autoroutes, routes express et voies communales afin de faciliter la circulation, en mettant en place des voies réservées à certains types de véhicules. Ainsi par exemple, les voies réservées aux transporteurs publics routiers de personnes en ville pourront être empruntées par les bus, taxis, les deux-roues, les véhicules à faibles émissions au sens de l’article D. 224‑15‑12 du Code de l’environnement, …) ainsi que les véhicules réservés à certains usages (covoiturage, …).
Réserver ces emplacements à certaines catégories de véhicules, cela permettra de fluidifier la circulation.