ART. 22	N°CD2974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2974
présenté par
Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme Racon-Bouzon, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Trompille et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 22
À l’alinéa 11, après le mot :
« commerçant »,
insérer les mots :
« ou mis à disposition par un opérateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 de la LOM prévoit que les vélos et les vélos électriques vendus par un commerçant font l’objet d’une identification, à compter du 1er juillet 2020 pour les ventes à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion. 
Afin de prévenir de lutter contre le vol et le recel des engins de déplacement personnel et plus particulièrement des trottinettes électriques, il est proposé d’étendre cette identification ainsi que la tenue d’un fichier national à ces nouveaux modes de déplacement.
L’identification à défaut d’immatriculation permettra à ces engins de ne pas être considérés comme des objets encombrants et d’être récupérés par l’opérateur qui écopera, au passage, d’une amende de 35 € par engin enlevé, sans quoi elles seront déplacées à la déchetterie 
Enfin, l’identification de l’ensemble des trottinettes électriques, y compris en libre-service permettra également de faciliter le travail des personnels en charges de la police de la voirie afin de faire respecter le code de la route, le partage de la voirie, la sécurité routière comme piétonnière.
Cet amendement prévoit également l’identification des cycles mis à disposition par des opérateurs de mobilité afin d’étendre ce dispositif de lutte contre le vol et le recel.