ART. 15 BIS A	N°CD2981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2981
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 15 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà supprimer l’article 15 bis A, en cohérence avec l’amendement visant à trouver une meilleure articulation entre le V de l’article 15 et l’article 15 bis A qui sont en partie redondants. En effet, ce dernier élargit le champ d’application à l’ensemble du réseau routier national et du réseau routier départemental située à l’extérieur des agglomérations, et non aux seules autoroutes et routes express. Certains projets de voies réservées peuvent notamment concerner des routes à chaussées séparées n’ayant pas le statut de route express.
Ces dispositions permettront de pérenniser les expérimentations engagées de « voie auxiliaire » et de voies réservées aux services réguliers de transport collectif aménagées sur l’ancien espace de la bande d’arrêt d’urgence, ce dernier conservant les fonctions de sécurité qui y sont rattachées (arrêt d’urgence, intervention des véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilité de passage). Elles permettront également de favoriser le développement des mobilités partagées, comme les transports en commun et le covoiturage, et des mobilités propres, comme les véhicules à très faibles émissions, en déployant des voies qui leur sont réservées.