ART. 16	N°CD2985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2985
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 16
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le détail des modalités de la campagne d’information locale qui précède la mise en place des dispositifs de contrôle des voies réservées sera précisé par l’arrêté du préfet autorisant la mise en œuvre de ces dispositifs.