ART. 18	N°CD2986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2986
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.