ART. 9	N°CD2988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD2988
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à indiquer que le contrôle exercé par l’ARAFER sur le respect des exigences du règlement européen délégué est également précisé, en droit français, par le second alinéa de l’article L. 1115‑5 et par l’article L. 1115‑6, en ce qui concerne la mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.