ART. 25 BIS	N°CD2989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2989
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 25 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est aujourd’hui le principal outil de politiques publiques pour faire diminuer la consommation d’énergie, quelle qu’en soit la source et quel que soit le secteur concerné.
L’article 25 bis en modifierait profondément la nature, en permettant à ce mécanisme de financer également des dispositifs de déploiement d’infrastructures de recharge ou d’avitaillement, ainsi que l’acquisition de véhicules qui ne sont pas forcément plus sobres. Par ailleurs, l’article 25 bis cible, pour l’essentiel, ce dispositif sur les transports, alors qu’il a vocation à concerner tous les secteurs d’activité. Enfin, en énumérant les économies d’énergie concernées par le dispositif, l’article crée le risque d’a contrario, et ainsi d’exclure du champ des CEE de nombreux projets d’économie d’énergie.
Il faut préciser que les CEE financent d’ores et déjà de nombreux projets dans le domaine des transports (qui concerne actuellement 12 % des CEE, avec 29 types d’actions possibles).