ART. 6	N°CD299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD299
présenté par
M. Millienne, rapporteur
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« au sens de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.