ART. 22 TER	N°CD2997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2997
présenté par
Mme Pitollat
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ARTICLE 22 TER
Compléter l’article 22 ter par les trois alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 118‑8. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons, vélos et autres engins de déplacements personnels, les continuités de ces cheminements doivent être maintenues en toutes circonstances, après avis conforme du gestionnaire de la voirie.
« L’élaboration des éventuels détournements de ces cheminements, leur aménagement, leur fléchage, la remise en état des lieux et la prise en charge financière de ces dispositions sont à la charge des maîtres d’ouvrages des travaux, organisateurs de manifestations concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aménagement d’itinéraires cyclables en ville représente l’enjeu majoritaire du déplacement urbain de demain.
La lettre du présent projet de loi doit donc répondre à cet objectif en renforçant la promotion de la création de voies cyclables en ville.
L’objet du présent amendement poursuit cet objectif en précisant et en renforçant l’obligation faite actuellement par l’article L. 228‑2 du code de l’environnement.
Pour atteindre celui-ci, tout en conciliant l’équilibre entre les contraintes spécifiques à chaque ville ou à chaque collectivité, avec la sécurité des usagers de l’espace public, notamment piétons et cyclistes, un couloir indépendant et spécifique au déplacement nouveau de type vélo, doit être aménagé lors de la création ou lors de la réhabilitation des voies urbaines.
L’obligation de contiguïté avec les voies crées ou réhabilitées, permet en outre de préserver et de promouvoir la nécessaire continuité des itinéraires cyclables, en luttant contre l’aspect pointillé des aménagements urbains actuels, dans lesquels les pistes et itinéraires cyclables apparaissent et disparaissent sur une même voie de circulation automobile ou piétonne.