ART. 22	N°CD3019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD3019
présenté par
Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Roseren et Mme Degois
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 27 :
« Les dispositions prévues ci-avant doivent avoir trouvé application au plus tard le 31 décembre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de Règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption de ce règlement. Le présent amendement propose à la France d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau Règlement, afin de soutenir les mobilités actives et l’intermodalité.
Cependant, l’amendement a été modifié pour donner plus de flexibilité à la SNCF dans l’aménagement de ces places pour vélos : au lieu de huit, leur nombre représentera un (faible) pourcentage du nombre de voyageurs pouvant être embarqués sur la ligne de train (2 %), avec toutefois un minimum de 6 places.
Enfin, il est nécessaire de prévoir des dates limites de mise en œuvre de ces dispositions, aussi bien pour les trains neufs et rénovés que pour les trains existants, au risque de les voir rester lettre morte.