ART. 7	N°CD302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD302
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« a »
le mot :
« comporte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.