ART. 26 B	N°CD3025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD3025
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 26 B
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant 2022, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules à très faibles émissions, tels que définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017. Cette proportion minimale est de 40 % de ce renouvellement avant 2025, de 70 % avant 2028 et 100 % en 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des obligations minimales de véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques de plus de 20 véhicules automobiles (articles L224‑7 et L. 224‑8 du code de l’environnement), ainsi que pour les loueurs de véhicules, les taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Les véhicules à très faibles émissions sont à ce jour définis comme des véhicules d’ont l’une des sources est l’électricité et/ou l’hydrogène tel que décrit par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017. Ces proportions de véhicules propres sont fixées à 20 % pour les collectivités et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, et à 50 % pour l’État et ses établissements publics. Pour les flottes privées (loueurs, taxis &amp; VTC), elles sont fixées à hauteur de 10 % avant 2020, alors même que les taxis &amp; VTC parcourent roulent 5 fois plus qu’une voiture individuelle, et ceci, principalement en milieu urbain dense, où la pollution générée impact un grand nombre de personnes. Afin de poursuivre des objectifs cohérents et ambitieux de lutte contre les émissions de CO2 et contre la pollution de l’air, le présent amendement vise à rehausser les obligations de part minimale de véhicules à très faibles émissions pour les parcs de taxis &amp; VTC, en fixant les obligations à 15 % d’ici 2022, puis en passant à 40 % avant 2025, puis à 70 % d’ici 2028 et 100 % en 2030 ; et dans une proportion légèrement moindre pour les parcs de loueurs automobiles : 30 % d’ici 2025 et 60 % d’ici 2028. Il est également proposé de transférer ces dispositions de la loi du 17 août 2015 au code de l’environnement.