APRÈS ART. 22	N°CD3029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3029
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur la progression du marquage des vélos et sur l’évolution des vols de vélos.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe actuellement pas de statistiques fiables portant sur les vols de vélos. Il s’agit pourtant d’un frein important à l’acquisition de vélos et donc à l’augmentation de la part modale de ce mode de transport. Afin de progresser dans la connaissance de ce phénomène, et de pouvoir évaluer l’efficacité du dispositif de marquage des vélos, rendu obligatoire par le projet de loi, le Gouvernement devra en rendre compte de manière annuelle au Parlement.