ART. 23	N°CD3030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD3030
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 32, insérer les alinéas suivants :
« Art. L. 111‑3‑5‑1. - Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment résidentiel comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de vingt emplacements a l’obligation de procéder à l’installation d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avant le 1er janvier 2025.
« Une infrastructure collective de recharge consiste dans le pré-équipement mentionné à l’article L. 111‑3‑3 du présent code ainsi que dans la création des installations électriques collectives permettant le raccordement ultérieur de points de charges.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre société est en train d’opérer un basculement vers des mobilités plus propres, et notamment à faibles émissions, pour lutter contre le changement climatique et pour faire diminuer la pollution de l’air. Plusieurs articles du projet de loi accompagnent et renforcent cette orientation, en particulier les obligations pesant sur les renouvellements des flottes collectives en véhicules à faibles émissions, ou l’objectif de mettre fin à la vente de véhicules neufs à énergie fossile en 2040.
Cette transition impliquera nécessairement un fort développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables (au sein d’un mix énergétique diversifié). Les objectifs du Gouvernement en témoigne, notamment celui de multiplier par cinq le nombre de véhicules 100 % électriques entre 2017 et 2023 (contrat de filière automobile). Dans cette perspective, l’article 41 de la loi de transition énergétique fixait l’objectif de 7 millions de points de charge. Par ailleurs, les projections des constructeurs laissent entendre que, dans dix ans, les véhicules électriques ou hybrides rechargeables pourraient représenter près de 40 % des ventes de véhicules neufs.
Or, en l’état actuel de la législation, les personnes dont l’emplacement de stationnement est dans une copropriété (8,4 millions de logement en France, soit 21 % du parc immobilier) peuvent rencontrer de nombreuses difficultés pour installer une borne de recharge, le droit à la prise étant difficile d’exercice. Le présent projet de loi apporte d’ailleurs des améliorations en la matière.
Toutefois, le droit à la prise lui-même est insuffisant. En effet, il induit plusieurs effets dissuasifs :
1. Le premier à s’équiper d’un point de recharge peut acquitter l’essentiel des frais d’équipement du parking, ce qui est à la fois dissuasif et injuste ;
2. Les raccordement peuvent se faire de manière anarchique : l’installation initiale supporte le raccordement de quelques points de recharge mais devra être ultérieurement refaite si le nombre de points augmente, entraînant des surcoûts pour la copropriété ;
3. Les délais de raccordement sont souvent très longs et peuvent atteindre entre six mois et un an, ce qui n’est pas satisfaisant en cas d’acquisition de véhicule.
Il est donc proposé de créer une obligation d’installation de l’infrastructure collective permettant l’installation ultérieure de points de recharge, qui couplerait pré-équipement et installations électriques. Afin de laisser le temps aux copropriétés de s’organiser, seules les principales seraient concernées (plus de 50 emplacements) et l’obligation n’interviendrait qu’à horizon 2025.
Une telle obligation entre dans les compétences du législateur, au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle est en effet justifiée par un motif d’intérêt général (la protection de l’environnement et de la santé publique) et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, dans la mesure où elle s’exerce uniquement sur des infrastructures collectives (parties communes) et où les coûts sont peu élevés (environ 7 000 € pour 46 places de parking, selon l’AVERE, soit environ 150 € par copropriétaire), au regard notamment de précédentes obligations de mises aux normes (des ascenseurs par exemple). Par ailleurs, à terme, elle permettra aux copropriétés d’économiser des frais, ces infrastructures collectives devant, en tout état de cause, être créées à moyen terme.
Pour les copropriétés en difficulté, une aide financière pourrait être prévue, dispositif que l’article 40 de la Constitution ne permet pas de proposer par voie d’amendement parlementaire.