ART. 25 BIS A	N°CD3031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3031
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 25 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit, à l’article 25 bis A, la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Or, ce cadre d’action n’existe pas et ses éléments constitutifs ne sont par ailleurs pas définis.
Il est plutôt proposé de supprimer cet article et de reporter la responsabilité de planifier le déploiement des bornes et stations de recharge et d’avitaillement au sein des contrats opérationnels de mobilité (amendement en ce sens à l’article 4, de M. Millienne).