ART. 26 A	N°CD3035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3035
présenté par
M. Fugit, rapporteur
------------
ARTICLE 26 A
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 224 10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224 7, dans la proportion minimale :
« 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
« 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 3° De 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne les flottes de véhicules légers et utilitaires détenus par des entreprises qui gèrent un parc en comprenant plus de cent. Actuellement, ces entreprises ne sont soumises à aucune obligation en matière d’acquisition de véhicules à faibles émissions (électriques, hydrogènes et hybrides rechargeables).
Or, les flottes d’entreprises représentent un canal de renouvellement important du parc privé, par l’intermédiaire du marché de l’occasion (en 2017, plus de 800 000 véhicules ont été acquis par des entreprises). L’obligation d’acquisition d’un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions permettra donc de rendre ces véhicules plus accessibles au grand public, sur le marché de l’occasion.
Par ailleurs, cette obligation contribuera également au développement des filières de construction de véhicules à basses émissions en France, en assurant un nombre minimal d’acquisitions.
Ainsi, le présent amendement trace une perspective de montée en puissance du nombre de véhicules à faibles émissions dans les flottes des entreprises. Il leur donne ainsi la visibilité nécessaire à la programmation de leurs investissements.
Il ne concerne que les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules et ne porte que sur les renouvellements (flux et non stock). Ces dernières pourront satisfaire à l’obligation en acquérant des véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène.