ART. 27	N°CD3038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3038
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , à compter de 2025 et 2030, des objectifs »
les mots :
« des objectifs territoriaux biennaux, à compter de 2022, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte deux précisions :
- il prévoit une planification tous les deux ans des objectifs que se donne le plan d’action air du PCAET (et non plus uniquement à échéance de cinq années) ;
- par conséquent, il permettra de mesurer l’atteinte des objectifs (ou en tout cas la trajectoire) sans avoir à attendre 2025.