ART. 27	N°CD3040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3040
présenté par
M. Fugit, rapporteur
------------
ARTICLE 27
I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« objectifs »
insérer le mot :
« biennaux ».
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« aux échéances fixées par le plan d’action, celui-ci »
les mots :
« , le plan d’action ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, prévoyant que les objectifs du plan d’action sont fixés sur une base biennale.