ART. 27	N°CD3041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3041
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 27
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que des conséquences rapides puissent être tirées (dans un délai maximal d’une année) si les objectifs fixés par le plan d’action ne sont pas atteints.