ART. 27	N°CD3042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3042
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Quand le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de l’entrée en vigueur de la loi n°  du  d’orientation des mobilités, ce dernier est mis à jour dans les délais prévus aux deux alinéas précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la mise à jour des PCAET qui comporteraient déjà un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, afin de tenir compte des innovations de la présente loi.