ART. 28	N°CD3048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3048
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 28
I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 2° Le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle permettant les traitements automatisés des données signalétiques des véhicules mentionnés au III mis en œuvre au cours d’une même journée au sein de la zone à faibles émissions mobilité et la longueur totale de la voirie publique mesurée en kilomètres n’excède pas 0,025 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à la référence :
« et 2° »
la référence :
« à 3° »
III. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« Le taux mentionné au 1° est le rapport entre le nombre de véhicules ayant donné lieu aux traitements automatisés mentionnés au deuxième alinéa du III du présent article et le nombre moyen de véhicules ayant circulé dans la zone.
« Les dispositions des deux alinéas précédents et les conditions mentionnées au 1° et au 2° du présent II ne sont pas applicables lorsque les dispositifs mis en œuvre pour les finalités mentionnées au premier alinéa du I permettent de s’assurer du respect par un véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article sans que soient mis en œuvre les traitements automatisés mentionnés au deuxième alinéa du III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient aux critères initiaux du projet de loi pour le contrôle du respect des zones à faibles émissions. Il introduit toutefois une souplesse, en ne retenant, dans le pourcentage maximal de 15 % de véhicules contrôlés, que les véhicules pour lesquels le traitement automatisé consistant à consulter les fichiers nécessaires (Crit’Air et SIV) est nécessaire. Ainsi, si sur le fondement de la simple lecture de la plaque d’immatriculation du véhicule (et donc de la date de mise en circulation du véhicule), il n’y a pas de doute quant à sa possibilité de circuler dans la zone, aucune image ne sera prise et aucun traitement ne sera effectué. Par exemple, s’il existe un doute s’agissant de 30 % des véhicules entrant dans la zone, seule la moitié d’entre eux sera effectivement photographiée et contrôlée, ce qui porte le taux global de contrôle à 85 % (70 % préfiltrés + 15 % contrôlés avec photographie).