ART. 26 B	N°CD3050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD3050
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 26 B
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 224‑11. – Les loueurs de véhicules automobiles et, lorsque leur parc compte plus de dix véhicules, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ainsi que les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale :
« 1° De 20 % de ce renouvellement annuel à partir du 1er janvier 2021 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement annuel à partir du 1er janvier 2024 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement annuel à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement annuel à partir du 1er janvier 2030. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I et le II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne les flottes de véhicules légers et utilitaires détenus par les loueurs de voitures, les exploitants de taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (dans ces deux derniers cas, quand elles comptent plus de 10 véhicules).
Le renforcement progressif des obligations d’acquisition de véhicules à faibles émissions permettra de rendre ces véhicules plus accessibles au grand public, via le marché de l’occasion.
Par ailleurs, cette obligation contribuera également au développement des filières de construction de véhicules à basses émissions en France, en assurant un nombre minimal d’acquisitions.
Ainsi, le présent amendement trace une perspective de montée en puissance du nombre de véhicules à faibles émissions dans les flottes de ces professionnels du transport. Il leur donne ce faisant la visibilité nécessaire à la programmation de leurs investissements.
Il ne concerne que les entités gérant un parc de plus de 10 véhicules (pour les exploitants de taxis et de VTC) et ne porte que sur les renouvellements (flux et non stock). Ces dernières pourront satisfaire à l’obligation en acquérant des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogènes.