ART. 35	N°CD3051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3051
présenté par
Mme Park, rapporteure
------------
ARTICLE 35
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du même code »
les mots :
« de la même partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.