ART. 35 BIS	N°CD3052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3052
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 35 BIS
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;
« a ter) Au troisième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.