ART. 35 BIS	N°CD3053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3053
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 35 BIS
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b  bis ) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« troisième alinéa »
les mots :
« deuxième alinéa du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.