ART. 35 BIS	N°CD3054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3054
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 35 BIS
A la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« armateur »,
insérer les mots :
« et immatriculé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.