ART. 37	N°CD3056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3056
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 37
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la partie législative du »
les mots :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.