ART. 37	N°CD3058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3058
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 37
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« relative au travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail »,
les mots :
« de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.