ART. 37	N°CD3059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3059
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 37
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , 2006, conclue dans le même cadre »
les mots :
« de l’Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.