ART. 37	N°CD3061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3061
présenté par
Mme Park, rapporteure
------------
ARTICLE 37
I. – Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Cette autorisation est délivrée pour une durée limitée et dans le respect de conditions permettant d’assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l’environnement. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à des améliorations rédactionnelles et rajoute la notion de sûreté à celle de sécurité.