ART. 37 BIS	N°CD3066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3066
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 37 BIS
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ce »
le mot :
« du » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.