ART. 37 BIS	N°CD3067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3067
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 37 BIS
Á l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.