ART. 38	N°CD3069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3069
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 38
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« des dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.