ART. 15 BIS A	N°CD307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD307
présenté par
Mme Corneloup et Mme Valentin
------------
ARTICLE 15 BIS A
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bus »
les mots :
« véhicules de transport en commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du service.