ART. 38 BIS A	N°CD3071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3071
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 38 BIS A
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« service »
le mot :
« services ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.