ART. 38 BIS A	N°CD3072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3072
présenté par
Mme Park, rapporteure
------------
ARTICLE 38 BIS A
À l’alinéa 31, supprimer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.