ART. 38 BIS A	N°CD3073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3073
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 38 BIS A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 36 :
« Lorsque l’Autorité... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.