ART. 38 BIS A	N°CD3074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3074
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 38 BIS A
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 39 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« technique »,
insérer les mots :
« qui sont détenues par ses services et » ;
2° Après le mot :
« loi »,
supprimer la fin de cette même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.