ART. 39	N°CD3078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3078
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 39
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« selon lesquels le cédant établit et communique »
les mots :
« d’établissement et de communication par le cédant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.