ART. 41	N°CD3087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3087
présenté par
Mme Park, rapporteure
------------
ARTICLE 41
Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :
« 5° Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III sont abrogées ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.