ART. 41	N°CD3088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3088
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 41
Modifier ainsi cet article :
1° Supprimer l’alinéa 29 ;
2° En conséquence, substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« 12° Après la section 2 du chapitre III, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Caisses de compensation des congés payés » ;
3° En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« Art. L. 5343‑22‑1. Il est créé ...(le reste sans changement) » ;
4° En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 5343‑24 »,
la référence :
« L. 5343‑22‑1 » ;
5° En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 5343‑24 »,
la référence :
« L. 5343‑22‑1 » ;
6° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 5343‑23 »,
la référence :
« L. 5343‑22‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.