ART. 22	N°CD3095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD3095
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 22
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« fixé en tenant compte du niveau de fréquentation des gares et adapté aux besoins et contraintes éventuelles des lieux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter de faire peser une charge excessive dans des lieux où la circulation à vélo n’est pas possible ou peu souhaitable, cet amendement prévoit que le nombre d’équipements est adapté aux besoins et contraintes éventuelles des lieux.